Formation continue
Gestion et contentieux du bail commercial
Gestion locative :
Technicité - Développement
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 21
Taux de réussite : 79%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Anticiper ses pathologies du bail commercial
› Appréhender la gestion du contentieux des baux commerciaux.
Formateur
Alexandre LEVILLAIN
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
NB : les développements ci-après exposés sont susceptibles d’aménagements, en fonction de l’actualité.
1) Anticiper le contentieux
- Précautions lors de l’entrée du locataire
- Les suretés pour garantir le paiement du loyer
- L’état des lieux d’entrée
- Répartition des travaux et des charges
- La prévention dès le choix du locataire, voix d’exécution et procédures gracieuses (injonction de payer, référé provision …)
2) Le contentieux de l’exécution
A) L’impayé du loyer
- Méthodes de recouvrement des impayés, procédures précontentieuses et préparation du dossier contentieux
- Du commandement de payer à l’expulsion : mise en demeure, voix d’exécution, saisine du tribunal compétent, le jugement et les voies de recours, et traitement de l’expulsion
- L’impact des procédures collectives
B) la variation du loyer
3) Le contentieux de la fin du bail ou de son renouvellement
- Les congés
- Le droit au renouvellement du bail
Conclusion : exercices pratiques
• Mise en situation pratiques • Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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