Formation continue
Le recouvrement des créances et impayés de loyers
Gestion locative :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 0
Taux de réussite : 0%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
- Conseiller les clients sur les garanties de loyers impayés
- Procéder aux recouvrements des loyers à l’amiable
- Mettre en place une procédure contentieuse de recouvrement des impayés de loyer.
Formateur
Hélène NAGGA
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Le dépôt de garantie
- La garantie de loyers impayés
- Le VISALE
2) La solution amiable
- Le recours à la caution
- La mise en place d’un échéancier de paiement
- Le recours à la CAF
3) La procédure judiciaire
- L’injonction de payer : avantages et limites
- Le cadre préventif de la saisie conservatoire
- Le commandement de payer
- Les aides du fonds de solidarité logement
- L’assignation en résiliation du bail
- La décision de justice : délai de paiement, résiliation de bail
- Le commandement de quitter les lieux
- Les délais d’exécution
- La libération des lieux
4) Le surendettement du locataire
- La recevabilité du dossier
- Les différents cas
- Les effets sur la dette
5) Les voies d’exécution
- La saisie conservatoire
- La saisie attribution du compte bancaire
- La saisie attribution des rémunérations
- La saisie attribution du véhicule
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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