Formation continue
Les Baux d'habitation et mixtes à usage de résidence principale
Gestion locative :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 11
Taux de réussite : 85%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Comprendre les règles de rédaction et de fonctionnement des baux d’habitation et mixtes
› Appréhender les dernières évolutions législatives dont l’autorisation de mise en location
› Maîtriser les conditions de la fin du bail.
Formateur
Nelly REA
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Réglementation des baux d’habitation et mixtes
- Apports des lois ALUR et MACRON
- Grands principes de la loi du 6 juillet 1989
- Protection des consommateurs ?
2) Mise en location
- Déclaration de mise en location
- Autorisation préalable de mise en location
3) Champ d’application loi 6 juillet 1989
- Location, locaux
- Exclusions et extensions légales
- Extension conventionnelle
4) Le contrat de bail
- Forme et contenu
- Droits et obligations des parties
- Durée, prix, charges, caution
- Cession, sous-location, échange
- Colocation
5) Fin du bail
- Congé délivré par le bailleur
- Préavis du locataire
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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