Formation continue
Location d'un bien immobilier constituant la résidence principale d'un locataire (incluant 1h de déontologie)
Gestion locative :
En ligne
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 1818
Taux de réussite : 67%
Données mises à jour le 12/12/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
Maîtriser le cadre légal des baux à usage d’habitation pour une résidence principale.
Formateur
Yankel BENSIMHON
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- La loi du 6 juillet 1989 applicable au bail d’habitation principale du preneur : intégrer l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire
- Constitution du contrat de location
- Définition de la résidence principale / logement décent / sélection des candidats locataires
- Analyse du contrat type
- Le locataire
- Rémunération du mandataire
- Les conditions financières du contrat de location : le loyer / les charges / le dépôt de garantie
- La fin du contrat de location
- Le congé régi par la loi du 6 juillet 1989
- Le congé pour vendre ou pour reprise faisant suite à l’achat du bien « occupé »
- Le départ du locataire
- L’encadrement déontologique de l’agent immobilier dans l’exercice de son/ses activité(s) (obligation de loyauté, secret professionnel, déclaration TRACFIN...)
L'accompagnement par un avocat à la Cour (docteur en Droit) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours. L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. • Quizz d’évaluation à chaque chapitre pour débloquer le chapitre suivant avec le taux de réussite réalisé ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Maître Alexandre LEVILLAIN (avocat à la Cour - docteur en Droit).
Durée estimée : 7 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans. À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée. Cette formation inclut 1 heure de déontologie.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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