Formation continue
Déontologie et discrimination (incluant 2h de déontologie et 2h de discrimination)
Transaction :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jours (soit 4h)
Participants formés : 42
Taux de réussite : 94%
Données mises à jour le 18/12/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
- Expliquer le code de déontologie - Décrire les articles du code de déontologie - Expliquer les formes de discrimination dans l’immobilier - Intégrer la lutte contre les formes de discrimination dans l’immobilier
Formateur
Stéphanie CORNELIS
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
2 - Lister les organismes de contrôle
3 - Décrire les articles du code de déontologie
- Ethique professionnelle
- Respect des lois et règlements
- Compétence
- Organisation et gestion de l’entreprise
- Transparence
- Confidentialité
- Défense des intérêts en présence
- Conflits d’intérêts
- Confraternité
- Règlement des litiges
- Discipline
4 - Définir la discrimination
- La discrimination au sens juridique
5 - Les critères de discrimination interdits par la loi
- Quels sont ces critères ?
6 - Les pièces jusitificatives pouvant être demandées au locataire et à la caution
- Justification de l’identité
- Justification du domicile
- Attestations des activités professionnelles
- Attestations des ressources
7 - Les sanctions du bailleur contrevenant
- Les différentes amendes
8 - Identifier le cadre légal de la lutte contre les discriminations dans le logement
- La discrimination directe
- La discrimination indirecte
- Le harcèlement discriminatoire
- L’injonction à discriminer
Conclusion : évaluation des acquis de la journée de formation.
• Salle de formation équipée de moyens audio-visuels ; démonstrations et échanges avec et entre les participants, supports pédagogiques remis aux participants.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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