Formation continue
L'expertise judiciaire en matière de litige construction et contentieux sur les travaux
Compétences transversales :
Bâtiment / Urbanisme
En ligne
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 263
Taux de réussite : 80%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
Apprehender le statut d’expert judiciaire Comprendre le deroulement pre contentieux et contentieux des litiges dans le cadre du droit de la construction Identifier les causes du conflit lie aux malfacons des travaux de construction Connaitre les points essentiels de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
Formateur
Alexandre LEVILLAIN
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
L’expertise judiciaire est souvent considérée comme une bouée de secours lorsqu’il survient un désaccord profond entre les parties portant sur la réalisation et la bonne exécution des travaux.
Chapitre 1 : les litiges en matière de construction
A) Traitement du litige
a) Typologie des litiges
b) Règlement amiable : conciliation aux fins de détermination d’un expert commun
c) Mise en demeure du constructeur
d) Les obligations en matière d’assurance
B) Préservation de la preuve
a) Obligation en matière de délivrance d’un permis de construire : constats d’affichage avant travaux et les règles de publicité d’autorisation d’urbanisme
b) Les expertises amiables : appel à un expert ou à un architecte
c) Les constats préventifs avant travaux par un huissier de justice
d) Les autres constats d’huissier : typologie et valeur
Chapitre 2 : désignation de l’expert en phase précontentieuse
A) Le référé-préventif et l’ordonnance sur requête
a) Fondement juridique : l’article 145 du CPC
b) Compétence matérielle et territoriale du Tribunal judiciaire
c) Rôle et mission globale de l’expert désigné
B) Procédure, nomination et rapport de l’expert
a) Les conditions pour devenir expert-judiciaire
b) Désignation, mission et rôle de l’expert
c) Déroulement des opérations d’expertise
C) Dépôt du rapport et ses suites
a) Le dépôt du rapport définitif
b) Jugement faisant suite au dépôt du rapport et cas de nullité
c) Coût de l’expertise et responsabilité de l’expert
Chapitre 3 : règlement du litige en matière de construction
A) Les garanties-constructeur et délais pour agir
a) Garantie de remboursement de l’acompte versé lors de la livraison et délais convenus
b) Garantie de parfait achèvement
c) Garantie biennale
d) Garantie décennale
e) Responsabilité contractuelle avant et après réception des travaux
B) La mise en œuvre des garanties
a) Assurance dommage-ouvrage
b) La procédure contentieuse devant le Tribunal judiciaire
c) L’astreinte et la liquidation de l’astreinte
d) Cas de jurisprudence
Chapitre 4 : mise à jour en matière de procédure civile
A) Fusion des TI et TGI en Tribunal judiciaire
a) La compétence de droit commun
b) Les chambres spécialisées
c) Compétences en matière de contentieux de la construction
B) Exégèse de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
Conclusion
A) Bibliographie, webgraphie
B) Outils et documents professionnels
C) Vademecum jurisprudentiel global
L'accompagnement par un huissier de justice et un avocat à la Cour (docteur en Droit) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 7 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Maître Alexandre LEVILLAIN (avocat à la Cour - docteur en Droit)
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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