Formation continue
Mes obligations professionnelles... Suis-je en règle (incluant 2h de déontologie)
Compétences transversales :
Déontologie / Discrimination / Réglementation
En ligne
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 1562
Taux de réussite : 85%
Données mises à jour le 10/12/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
Vérifier, contrôler et mettre en place toutes les obligations professionnelles (procédure TRACFIN, DIP, médiateur, RGPD, déontologie, discrimination, devoir de conseil, affichage et respect des barèmes, obligations d'affichage, préparation d'un contrôle DGCCRF)
Formateur
Serge DUSSAIX
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
1. Les professionnels et les ope´rations du secteur de l’immobilier relevant du dispositif de LCB/FT
2. Les obligations des professionnels de l’immobilier assujettis
3. Le contro^le des professionnels par la Direction Ge´ne´rale de la Concurrence, de la Consommation et de la Re´pression des Fraudes (DGCCRF) et les sanctions de la Commission nationale des sanctions (CNS)
4. Les pre´rogatives de TRACFIN
B) La procédure de vigilance TRACFIN : mode d’emploi
1. Vérifier si ma procédure est bonne
2. Nommer un correspondant TRACFIN
3. La vigilance permanente
4. La vigilance renforcée
5. La déclaration de soupçon
6. Fiche de synthèse TRACFIN
C) La protection du consommateur et les relations avec la clientèle
1. La publicité des prix : le barème d’honoraires
2. L’affichages des barèmes
3. Les annonces immobilières
4. Les sanctions
5. Le D.I.P. (Document d’Information Précontractuel) et les mandats
6. Les autres affichages
D) La déontologie :
1. Le code de déontologie
2. Éthique professionnelle
3. Respect des lois et règlements
4. Compétence
5. Organisation et gestion de l’entreprise
6. Transparence
7. Confidentialité
8. Défense des intérêts en présence
9. Conflit d’intérêts
10. Confraternité
11. Règlement des litiges
12. Discipline
E) La discrimination : selon l’article 225-1 du code pénal
1. Pour les propriétaires
2. Pour les professionnels de l'immobilier
F) Le RGPD :
1. Actions à réaliser
2. Dossier RGPD rédigé par les juristes SNPI disponible sur l’intranet
G) Le médiateur :
1. Souscrire
2. Mettre a` jour vos documents contractuels
H) Rappel : les textes et décrets relatifs à l’organisation de laprofession
1. La loi Hoguet
2. Son décret d’application
3. La loi ALUR
4. Le Code de la consommation
5. La CCI, les cartes et attestation et leur renouvellement
I) La préparation du contrôle DGCCRF
1. Le classeur contrôle
L'accompagnement par un formateur (spécialisé en immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. • Quizz d’évaluation à chaque chapitre pour débloquer le chapitre suivant avec le taux de réussite réalisé et cas pratiques ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Monsieur Serge DUSSAIX.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée. Cette formation inclut 2 heures de déontologie.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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