Formation continue
Parcours Devenir gestionnaire locatif - Niveau 1 - Module 1 : S'approprier le cadre légal de la gestion locative (incluant 2h de déontologie)
Parcours métiers certifiants :
Gestion locative
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 7
Taux de réussite : 92%
Données mises à jour le 29/10/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Appréhender la notion de devoir de conseil du mandataire en gestion locative
› Connaître les obligations professionnelles édictées par la loi
› Maîtriser les responsabilités découlant de l’exécution du mandat
› Connaître les nouvelles règles déontologiques.
Formateur
Snpi SALLE 1
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Les obligations professionnelles, un cadre fixé par la loi Hoguet
- Obligations formelles
- Obligations du mandataire adaptées du code civil
- Actualité des obligations au regard des récentes réformes
La responsabilité civile
- Responsabilités issues du droit général des contrats
- Les obligations contractuelles issues du mandat de gestion
- Devoir général en qualité de professionnel
- Obligations spécifiques du mandataire
La responsabilité pénale
- Responsabilité liée à l’existence du mandat
- La non-discrimination
- La lutte contre le blanchiment
Influence du droit de la consommation
- Le médiateur de la consommation,
- La délivrance des informations précontractuelles
Les règles déontologiques
- Le code de déontologie
Autres obligations professionnelles
- L’observatoire des loyers
- L’obligation d’information sur les prestataires liés
- Nouvelle obligation introduite par la loi ELAN
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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