Formation continue
Baux d’habitation : anticiper et gérer le contentieux
Gestion locative :
Perfectionnement
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 12
Taux de réussite : 93%
Données mises à jour le 26/11/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Apprendre à anticiper les litiges lors de l’exécution d’un bail d’habitation, tels que l’impayé et l’indécence d’un logement
› Maîtriser les procédures précontentieuses et contentieuses
› Savoir gérer un dossier contentieux et la relation avec les acteurs d’une procédure judiciaire.
Formateur
Alexandre LEVILLAIN
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
A) Chapitre 1 : avant l’entrée du locataire dans les lieux
- L’état des lieux
- Les informations financières à l’entrée du locataire dans les lieux
- Relances et délai de paiement
- La rédaction du bail et la clause résolutoire
- Les moyens de garantie : cautionnement, Garantie des Loyers Impayés
B) Chapitre 2 : pendant l’exécution du contrat
- La relance
- Le plan d’apurement et les délais de paiement
II) Seconde partie : la phase contentieuse
A) Chapitre 1 : contentieux de l’impayé (hors modalités de recouvrement)
- Les procédures non contentieuses : saisine de la Commission Départementale de Prévention des expulsions et l’injonction de payer
- La procédure : du commandement de payer à l’expulsion
B) Chapitre 2 : contentieux de l’indécence
- La notion de logement décent
- Mise en demeure et saisine du tribunal compétent
- Phase procédurale
- Les pièges à éviter
C) Chapitre 3 : autres contentieux
- Le défaut d’assurance du locataire
- Le contentieux du congé par le propriétaire ou le locataire
- Le contentieux de la restitution du dépôt de garantie
• Un support de formation est remis au stagiaire.
• Le stagiaire sera évalué en fin de stage via un QCM de 15 questions, portant sur les thématiques traitées.
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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