Formation continue
Le devoir de conseil en transaction (incluant 1h de déontologie)
Transaction :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 330
Taux de réussite : 85%
Données mises à jour le 29/10/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Le mandataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats
› Quel conseil doit être réalisé vis-à-vis du tiers client ? C’est fournir toutes les informations nécessaires après les avoir vérifiées.
Formateur
Serge DUSSAIX
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Les obligations et la responsabilité de l’agent immobilier
- La notion d’obligation de moyens : article 1137 du code civil et son application dans le cadre du mandat
- La notion d’obligation de résultats : dans quels cas et quels effets ?
2) Le devoir de conseil
- L’étendue de l’information
- Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat : conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention
- Les obligations contractuelles dans le cadre de l’avant contrat
- Les conditions de formation du contrat
- Le consentement, la volonté des parties
3) La responsabilité du mandataire
- Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat
- Les obligations contractuelles dans le cadrede l’avant contrat
- La force obligatoire du contrat
4) La rémunération du mandataire
- Le droit aux honoraires et les conditions requises
- La portée juridique du bon de visite
5) La Déontologie :
- Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations
- Le contrôle DGCCRF et la commission nationale des sanctions
- Le CNTGI
- L’obligation de compétence
- L’obligation de transparence
- Attention aux conflits d’intérêts
- Le devoir de confidentialité
- Le devoir de conseil et la fourniture de la preuve
- Tracfin
- Le Médiateur
- Le RGPD et la CNIL
- La formation des collaborateurs
- Exemples d’atteinte au Code de déontologie et les sanctions (jurisprudence)
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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