Formation continue
Le gestionnaire locatif : un mandataire responsable (incluant 1 h de déontologie et 1 h de discrimination)
Gestion locative :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 28
Taux de réussite : 79%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Appréhender la notion de devoir de conseil du mandataire en gestion locative
› Connaître les obligations professionnelles édictées par la loi
› Maîtriser les responsabilités découlant de l’exécution du mandat
› Connaître les règles déontologiques
› Savoir identifier des pratiques discriminatoires, mettre en oeuvre un référentiel de lutte contre cette pratique.
Formateur
Olivier PARÉ
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Les obligations professionnelles, un cadre fixé par la loi Hoguet
- Obligations formelles
- Obligations du mandataire adaptées du code civil
- Actualité des obligations au regard des récentes réformes
La responsabilité civile
- Responsabilités issues du droit général des contrats
- Les obligations contractuelles issues du mandat de gestion
- Devoir général en qualité de professionnel
- Obligations spécifiques du mandataire
La responsabilité pénale
- Responsabilité liée à l’existence du mandat
- La non-discrimination
- La lutte contre le blanchiment
Influence du droit de la consommation
- Le médiateur de la consommation
- La délivrance des informations précontractuelles
Les règles déontologiques, la discrimination
- Le code de déontologie
- La discrimination
Autres obligations professionnelles
- L’observatoire des loyers
- L’obligation d’information sur les prestataires liés
- Nouvelle obligation introduite par la loi ELAN
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
[[% formatMoney(variant.price) %]] HT
Adhérent SNPI:
[[% formatMoney(variant.price) %]] HT
Chargement des sessions...
Il n'y a pas de session programmée pour le moment... pour tous renseignements
veuillez nous contacter
Vous avez déjà effectué cette formation
Choix de la session et du format
Ou
Devenir adhérent SNPI ?
Informations juridiques Réduction sur les assurances Signatures électroniques Réduction sur le prix des formations
En savoir plus
Besoin de former vos équipes
Formation privée jusqu’à 13 personnes dans votre agence.
En savoir plus
