Formation continue
Vente immobilière : problèmes et solutions
Transaction :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 0
Taux de réussite : 0%
Données mises à jour le 26/11/2024
Version : 15/05/2024
Télécharger le programmeObjectifs
- Maitriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière
- Savoir résoudre la pathologie d’un compromis ou d’une promesse de vente d’immeuble.
Formateur
Alexandre LEVILLAIN
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
1. Les pathologies de l’avant-contrat quant aux parties
- les incapacités et procédures collectives
- le décès de l’une des parties,
- Une partie ne veut pas signer l’acte définitif.
- Les constructions illégales,
- Absence d’un diagnostic.
- les conditions suspensives et résolutoires,
- les termes extinctifs et suspensifs.
- vice de conformité versus vice caché,
- garantie d’éviction.
- caducité et nullité du contrat,
- exécution forcée, résolution, responsabilité contractuelle.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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