Formation continue
Comment être prêt et serein face à un contrôle DGCCRF
Transaction :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 194
Taux de réussite : 58%
Données mises à jour le 28/10/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Maîtriser les points faisant habituellement l’objet de contrôles
› Respecter les obligations légales incombant aux professionnels
› Optimiser sa pratique professionnelle dans le cadre notamment de la protection du consommateur voulue par le législateur.
Formateur
Jean Claude MIRIBEL
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Les causes fréquentes de contrôle
- Le contrôle : inopiné ou sur RV, la conduite à tenir
- Les pouvoirs des inspecteurs, les sanctions
- Que faire si on est sanctionné ?
Les cartes professionnelles, attestations art. 8 et 9, obligations d’assurance, affichage et respect des tarifs, registre des mandats...
- Rappel des obligations d’assurance RCP et de garantie financière
- Obligations d’affichage en vitrine, à l’intérieur des locaux, sur les stands
- Respect des obligations concernant les succursales, les négociateurs
- Comment mettre en place et présenter le tarif des prestations ?
Le contrôle des annonces sur les journaux, internet, vitrines...
- Les mentions obligatoires
- Les « caractéristiques essentielles » à faire figurer dans toute publicité
- La publicité mensongère
L’information précontractuelle
- Contenu de l’obligation
- Les contrats concernés
- Comment formaliser cette information ?
- La preuve de la fourniture de l’information
Le formalisme du mandat
- Les mentions obligatoires
- Les causes de nullité
- Le mandat signé à distance
- Le mandat signé hors établissement
- La signature électronique
Mise en place d’une procédure TRACFIN
- Qui est concerné ?
- Opérations soumises à TRACFIN
- Mise en place et suivi d’une procédure écrite
- Le correspondant TRACFIN
- La déclaration de soupçon
Mise en place d’une procédure RGPD
- Objectif de la réglementation
- L’état des lieux préalable pour toutes situations
- Quelles informations collecter, pour quelle finalité et quelle durée ?
- Le registre RGPD
- Le contrôle périodique du respect des obligations RGPD
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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